CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PRESTATION DE SERVICE
TROC.COM CHERBOURG
SARL NALEAL – Capital social : 10 000 €
Siège social : 212 A rue des Chênes, 50110 Tourlaville
02 33 23 60 50 – cherbourg@troc.com
RCS Cherbourg-en-Cotentin n° 903 107 473 00013
N° TVA intracommunautaire : FR63 903104743
Franchisé indépendant de l'enseigne TROC.COM
Version mise à jour le 09/02/2026
Article 1 - Définitions et Liaison avec les Conditions Générales
Le Prestataire désigne la société SARL NALEAL – TROC.COM CHERBOURG.
Le Client désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur, qu'elle soit acheteur, vendeur, déposant ou bénéficiaire d'une prestation de service.
Les présentes Conditions Particulières de Prestation (ci-après « CPP ») définissent les modalités spécifiques des prestations de services proposées par le Prestataire (transport, estimation, vide-maison, enlèvement, services annexes).
Elles complètent, sans s'y substituer, les Conditions Générales applicables (Conditions Générales de Vente, d'Achat ou de Dépôt-Vente). En cas de contradiction, les présentes CPP prévalent pour les prestations concernées.
Article 2 - Objets du Contrat
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles, le prix et les modalités d'exécution des prestations sont communiqués au Client avant toute conclusion de contrat.
Les présentes CPP sont affichées en magasin et tenues à la disposition du Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la signature du devis ou du contrat de prestation.
Article 3 - Conditions d'exécution des prestations
3.1 État des biens confiés
a) Électroménager et produits électriques ou motorisés
Les appareils confiés doivent être en état de fonctionnement conforme à celui constaté lors de la visite ou de l'estimation préalable. En cas de défaut, vice caché ou non-conformité non signalée, le Prestataire se réserve le droit de facturer les surcoûts induits ou d'interrompre la prestation.
b) Meubles et objets d'ameublement
Les meubles et objets doivent être conformes à leur usage normal et à l'état observé lors de l'évaluation préalable. Toute détérioration non déclarée pourra entraîner une facturation complémentaire.
3.2 Biens exclus de la prise en charge
Sont exclus de toute prestation de transport, enlèvement ou manutention :
- produits dangereux ou inflammables (gaz, carburants, solvants, aérosols, acides, piles, batteries, extincteurs, etc.),
- armes, munitions et objets assimilés soumis à réglementation,
- substances ou marchandises illicites,
- biens de valeur (bijoux, espèces, titres, métaux précieux),
- oeuvres d'art, antiquités, fourrures,
- denrées alimentaires,
- êtres vivants.
Le transport de ces biens demeure sous la responsabilité exclusive du Client.
Article 4 – Tarification des prestations
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %).
4.1 Frais de transport
Les frais de transport sont déterminés selon une grille tarifaire affichée en magasin, prenant en compte la distance, le volume, l'accessibilité et la complexité de la mission.
4.2 Frais d'estimation
- Estimation globale (maison ou appartement) : gratuite
- Estimation détaillée : 180 € TTC, déductibles du coût de la prestation si celle-ci est réalisée
4.3 Prestations de vide-maison et enlèvement
Toute prestation de vide-maison fait l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.
Tarifs indicatifs maximum :
- 70 € TTC / heure / personne
- 280 € TTC / demi-journée (4 h) / personne
- 560 € TTC / journée (8 h) / personne
- Forfait mission : sur devis
Les frais de recyclage, déchèterie ou destruction, réalisés par des tiers agréés, sont refacturés au coût réel.
4.4 Frais annexes
Les frais de stationnement réglementé, autorisations municipales ou contraintes spécifiques d'accès sont refacturés au coût réel.
Article 5 - Durées et engagements de délais
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes opérationnelles et réglementaires.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément au Code de la consommation.
Le Client peut demander l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai, sous réserve d'une renonciation expresse et manuscrite à son droit de rétractation.
Article 6 - Paiement
Sauf stipulation contraire au devis :
- 70 % du montant est exigible avant l'exécution de la prestation,
- le solde de 30 % est payable dans un délai de quarante-huit (48) heures après la réalisation de la prestation.
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, l'application d'intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 7 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de manquement imputable au Client.
Article 8 – Loi applicable et litiges
Les présentes CPP sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux Conditions Générales applicables.
Article 9 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution d'une prestation résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Sont notamment concernés : catastrophes naturelles, incendie, grève, blocage des transports, décision administrative, panne générale de réseau ou d'énergie.
L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.