CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT-VENTE
TROC.COM CHERBOURG
Le prix initial de mise en vente est fixé d'un commun accord et mentionné aux Conditions Particulières.
7.2 Baisse automatique
À l'issue des deux premiers mois, le Dépositaire est autorisé à appliquer une baisse automatique de 20 %, puis une nouvelle baisse de 20 % tous les trente (30) jours jusqu'à la vente. Les 20 % sont à calculés sur le prix de vente initial.
7.3 Calcul de la rétrocession
La part revenant au Déposant est calculée sur le prix de vente effectif. En contrepartie de l'exécution de ses obligations au titre du mandat de vente sur les Produits, le Déposant s'engage à payer au magasin TROC.COM Cherbourg le montant de la commission sur le prix de vente encaissé, les frais de garde et de conservation, ainsi que les éventuels frais de transport, selon les modalités définies aux présentes C.G.P, ainsi qu'aux Conditions Particulières.
7.4 Transport
Les articles peuvent être enlevés au domicile du Déposant à ses frais. Les coûts de transport sont précisés aux Conditions Particulières et déduits des sommes dues.
Article 8 – Règlement du Déposant
Un compte-rendu mensuel des ventes est établi.
- Les sommes supérieures à 100 € nets peuvent être réglées par espèces (dans la limite de la loi et si le magasin le peut), chèque ou virement.
- Les sommes inférieures à 100 € sont quérables en magasin en espères.
Les ventes sont arrêtées par période comprise entre le 16 du mois précédent et le 15 du mois en cours.
En tout état de cause, aucun règlement ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai incompressible de quinze (15) jours calendaires à compter de la date effective de la vente, afin de tenir compte des délais de paiement, d'encaissement et, le cas échéant, du délai légal de rétractation de l'acheteur.
Sous réserve de ce délai minimal, le règlement des sommes dues au Déposant intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la période considérée.
Lorsque le montant net dû est supérieur à 100 €, le paiement est effectué par virement bancaire ou chèque.
Lorsque le montant est inférieur à 100 €, les sommes sont tenues à disposition du Déposant en magasin et payables sur demande.
Aucune somme ne produit d'intérêts avant son exigibilité.
Article 9 – Annulation et résiliation
Le contrat peut être annulé ou résilié notamment en cas de non-conformité, de doute sur la provenance ou de conflit de propriété, par notification écrite au Déposant.
Article 10 – Assurance
Les articles sont assurés contre le vol, l'incendie et les dégâts dans la limite du prix de vente.
En cas de sinistre ou d'impayé de l'acheteur, le Déposant reçoit la somme qui lui aurait été due en cas de vente.
Article 11 – Garanties
Les articles confiés doivent être conformes à leur usage normal.
Le matériel électrique, électroménager et hi-fi bénéficie d'une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de la vente, selon les conditions affichées en magasin.
Le Dépositaire ne saurait être tenu responsable de la non-conformité des articles.
Article 12 – Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Déposant est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible à l'adresse : www.bloctel.gouv.fr.
Article 13 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat de dépôt-vente est conclu hors établissement, le Déposant bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Aucune exécution du contrat (enlèvement, mise en vente, diffusion d'annonces) ne pourra intervenir avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse, écrite et non équivoque du Déposant renonçant à son droit de rétractation.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes CGDV sont soumises au droit français.
Les présentes CGDV sont soumises au droit français.
Article 15. Transmission du Contrat
Le présent Contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne du Dépositaire, et des garanties que celui-ci a pu fournir au Déposant. En conséquence, le présent contrat ne pourra être cédé à titre onéreux ou gratuit, ou transmis pour quelque cause, et de quelque manière que ce soit, à une autre personne physique ou une personne morale, sans le consentement exprès préalable et écrit du Propriétaire.
Article 16. Transmission du Contrat
Le présent Contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne du Dépositaire, et des garanties que celui-ci a pu fournir au Déposant. En conséquence, le présent contrat ne pourra être cédé à titre onéreux ou gratuit, ou transmis pour quelque cause, et de quelque manière que ce soit, à une autre personne physique ou une personne morale, sans le consentement exprès préalable et écrit du Propriétaire.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de
TROC.COM CHERBOURG
212 A rue des Chênes,
50110 Tourlaville
02 33 23 60 50
cherbourg@troc.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile