CONDITIONS GENERALES D'ACHAT
TROC.COM CHERBOURG
SARL NALEAL – Capital social : 10 000 €
Siège social : 212 A rue des Chênes, 50110 Tourlaville
02 33 23 60 50 – cherbourg@troc.com
RCS Cherbourg-en-Cotentin n° 903 107 473 00013
N° TVA intracommunautaire : FR63 903104743
Franchisé indépendant de l'enseigne TROC.COM
Version mise à jour le 09/02/2026
Article 1 - Application des conditions générales d'achat
Les présentes Conditions Générales d'Achat (ci-après les « CGA ») s'appliquent à tout achat de biens neufs ou d'occasion effectué en magasin par la société SARL NALEAL – TROC.COM CHERBOURG (ci-après « l'Acheteur professionnel ») auprès de clients agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client vendeur »).
Elles sont établies conformément aux dispositions des articles 1112-1 du Code civil, L.111-1 et suivants, R.111-1 et suivants, et L.112-1 et suivants du Code de la consommation.
Les CGA sont affichées / disponible en magasin et en ligne en suivant les informations figurant au verso des documents contractuels remis au Client vendeur. Toute vente implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGA.
Article 2 - Achat au comptoir
2.1 Dispositions générales
Le Client vendeur garantit être le propriétaire légitime des biens proposés à la vente, libres de tout gage, sûreté ou clause de réserve de propriété.
Une estimation est réalisée à l'issue d'un échange permettant d'apprécier la valeur du bien selon son état, son fonctionnement et le marché de l'occasion.
2.2 Cas particulier des métaux précieux
L'achat de métaux précieux s'effectue dans un espace dédié garantissant information et confidentialité. Les cours de référence applicables (fixing de Londres, exprimé en euros) sont affichés conformément à la réglementation en vigueur.
La pesée est effectuée au moyen d'une balance réglementée, en présence du Client vendeur.
Article 3 - Estimations des produits présentés
L'estimation prend notamment en compte :
- la complétude du produit et de ses accessoires,
- son état visuel et son obsolescence,
- son fonctionnement,
- son état de propreté et de présentation générale.
Toute anomalie constatée peut entraîner une décote du prix proposé, évaluée par l'Acheteur professionnel selon sa connaissance du marché.
3.1 Métaux précieux – Informations spécifiques
L'information sur les prix est conforme à l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux.
Le Client vendeur accepte, si nécessaire, le démontage des biens afin de permettre une estimation fiable, sous réserve de précautions raisonnables prises par l'Acheteur professionnel.
3.2 Test préalable des produits électriques
Lors de la reprise de produits électriques, électroniques, électroménagers, hi-fi ou informatiques, le Vendeur est informé que ces biens doivent obligatoirement faire l'objet de tests de fonctionnement et de sécurité avant toute validation définitive de l'achat.
À ce titre, les produits peuvent être placés en dépôt-test au sein du magasin pour une durée maximale 14 jours, permettant la réalisation des vérifications nécessaires.
Pendant la durée du dépôt-test :
- le produit demeure la propriété du Vendeur,
- aucun paiement définitif n'est exigible,
- le magasin peut refuser l'achat si le produit s'avère non fonctionnel, dangereux, incomplet ou non conforme à l'usage attendu.
À l'issue du dépôt-test :
- si le test est concluant, l'achat est validé et le règlement est effectué selon les modalités convenues ;
- si le test est non concluant, le Vendeur est invité à reprendre son bien, sans indemnité.
Le Vendeur reconnaît que cette procédure est nécessaire afin de garantir la sécurité des clients, la conformité légale des produits revendus et la qualité des biens proposés à la vente.
Article 4 - Conditions financière
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant la taxe sur les métaux précieux.
Le Client vendeur reste libre de refuser la vente à l'issue de l'estimation, sans frais.
4.2 Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués, dans le respect strict de la réglementation en vigueur et sans fractionnement artificiel des montants :
- en espèces (dans les limites légales et hors métaux précieux),
- par chèque,
- par virement bancaire,
- par re-crédit de carte bancaire ou de carte de fidélité,
- par bon d'achat (hors métaux précieux).
Pour les métaux précieux, le paiement est exclusivement réalisé par chèque barré ou virement bancaire, conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier.
Article 5 - Livraison
La livraison des biens est immédiate lors de la conclusion de la vente et du paiement effectif.
Pendant la phase de test et jusqu'au paiement, les biens demeurent sous la responsabilité de l'Acheteur professionnel, qui supporte les risques de perte ou de détérioration imputables aux opérations d'évaluation.
Article 6 - Reprise des produits
Toute reprise d'un bien après la vente constitue une simple faculté commerciale laissée à la libre appréciation du magasin. Elle ne saurait constituer un droit pour le Client vendeur.
Toute reprise d'un bien après la vente est soumise à l'accord exprès du magasin et à la disponibilité du produit. Des frais de garde et d'expertise peuvent être appliqués, dans la limite de 3 % de la valeur du bien par jour de garde.
Article 7 - Garantie
Les garanties légales mentionnées ci-après s'appliquent uniquement dans les conditions et limites prévues par la loi, et dans la mesure où elles sont applicables aux contrats d'achat conclus entre un professionnel et un consommateur vendeur.
7.1 Vices apparents
Aucune garantie n'est due pour les défauts apparents non signalés lors de la vente.
7.2 Vices cachés
Les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil demeurent applicables.
Article 8 - Informations relatives à la suppression des données personnelles du vendeur sur les matériels électroniques
Le Client vendeur est informé de la nécessité de supprimer ses données personnelles avant la vente de tout matériel électronique. L'Acheteur professionnel ne saurait être tenu responsable d'une récupération ultérieure de données.
Un service d'effacement définitif des données est proposé au tarif de 10 € TTC par appareil, avec délivrance d'un certificat.
Article 9 - Réserve de propriété - transfert des risques
Le transfert de propriété des biens au profit de l'Acheteur professionnel intervient au paiement intégral du prix convenu. Les risques afférents aux biens sont transférés conformément aux dispositions de l'article 5 des présentes CGA.
Les biens demeurent la propriété du Client vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques liés aux tests sont supportés par l'Acheteur professionnel.
Article 10 - Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client vendeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige de nature contractuelle n'ayant pu être résolu à l'amiable à la suite d'une réclamation écrite préalable adressée au magasin.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client vendeur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Médiation Franchise-Consommateur (MFC)
Fédération Française de la Franchise
29 boulevard de Courcelles, 75008 Paris
Email : info@franchise-fff.com
Article 11 - Bloctel
Le Client vendeur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.
Article 12 - Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat, à la lutte contre le recel, au respect des obligations comptables et légales, et à la gestion des relations clients.
Les données sont conservées pendant la durée légale applicable selon leur nature, et au maximum pendant dix (10) ans à compter de la transaction, sauf obligation légale contraire.
Le Client vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, exerçable à l'adresse : cherbourg@troc.com ou par courrier à l'adresse du siège social, accompagné d'un justificatif d'identité.